Cadre général de la Dématérialisation
La Compagnie des Experts de Justice de GRENOBLE a toujours voulu permettre à chacun de ses membres d’être en mesure de répondre aux exigences nouvelles qu’impose l’évolution de la législation en la pratique de la fonction d’auxiliaire temporaire de Justice.
Aujourd’hui, les Experts de Justice doivent relever le défi de la dématérialisation des procédures civiles judiciaire.
La dématérialisation qu’il ne faut pas confondre avec les échanges électroniques, se caractérise par l’application du cadre juridique suivant :
- l’article 1316-1 du Code civil confère à l’écrit sous forme électronique la même valeur que l’écrit papier.
- les articles 748-1 à 748-7 du Code de procédure civile sur la communication électronique en matière civile sont applicables devant toutes les juridictions.
La dématérialisation de l’expertise civile judiciaire, qui a été voulue par la Chancellerie, s’insère dans une action intégrée de la démarche générale de modernisation de l’Etat avec :
- la mise en place d’un espace collaboratif d’échange : l’Espace Sécurisé d’Expertise (ESE). La Chancellerie et le CNCEJ ont ainsi choisi conjointement le système OPALEXE qui reçoit chaque année une certification européenne.
- l’emploi d’outils d’identification et d’authentification forts : la signature numérique des écrits de l’Expert, en particulier le rapport, un certificat classe 3+ comme la carte d’expert CERTEUROPE.
La dématérialisation de l’expertise civile judiciaire nécessite, après l’acquisition de la carte d’expert CERTEUROPE que seule notre Compagnie peut délivrer à ses membres, et le formatage de l’outil informatique (PC ou MAC), de suivre une formation qui est assurée par les formateurs de notre Compagnie.
La Compagnie des Experts de Justice de GRENOBLE est prête à accueillir tous les Experts inscrits près la Cour d’Appel de GRENOBLE qui auraient le souhait de la rejoindre. Pour cela, il suffit de contacter notre secrétariat.