J’ai eu le plaisir de m’entretenir avec M Luc BARBIER, nouveau Président du Tribunal Judiciaire de Valence, en remplacement d’Isabelle THERY, maintenant Inspectrice Générale de la Justice. M BARBIER était précédemment Président du Tribunal Judiciaire de Bézier. J’ai présenté la Compagnie des Experts de Grenoble à M le Président, en insistant sur ses missions de formation, de relation avec les Magistrats et sur l’assurance RC dont bénéficient tous les membres. Nous nous sommes entretenus sur les expertises médicales, notamment sur le manque d’experts dans le domaine de la santé et tout particulièrement de psychologues et de psychiatres. M BARBIER indique qu’il sera vigilant sur le respect des délais de remise de rapports. Il vient d’adresser plusieurs courriers à des experts qui n’avaient pas répondus aux précédents courriers du Tribunal n’hésitant pas les mettre en demeure de remettre leur rapport sous quinzaine sous peine d’être dessaisis de l’affaire, leurs frais n’étant pas pris en charge. Si une partie refuse de transmettre une pièce, ne pas hésiter à demander au Tribunal une ordonnance de remise de pièce sous astreinte. J’ai l’honneur d’être invité, au nom de la Cie, à l’audience solennelle du 15 octobre 2021 au cours de laquelle seront présentés dans leurs nouvelles fonctions : M Luc BARBIER, Président du Tribunal Judiciaire de Valence, Mme Vanessa PERROCHEAU, Vice Présidente Mme Doriane SERRIERES, Juges des enfants, Madame Cécile NAINANI, Procureur de la République Adjointe Mme Magali ROMERO, Vice Procureur, Mme Patricia ROUSSON, Vice Procureur, Mme Anne-Laure NEUVILLE, Greffière. La Compagnie des Experts de Grenoble souhaite la bienvenue à M BARBIER dans notre belle juridiction et lui assure d’être à sa disposition pour échanger sur les experts et la pratique expertale.

 

Th ERNOULT

Bien que voisins, il n'y avait pas de liens autres qu'amicaux entre la Compagnie des Experts de Grenoble et celle de Chambéry. 

Une rencontre a été organisée entre Jean Claude GAILLARD (Président) Vanessa BRUNO (Secrétaire Générale) et pour Grenoble, Aurélie MARIN (Administratrice), Thierry LEROY (Secrétaire Général) et Thierry ERNOULT (Président). 

Des actions communes vont être organisées. 

 

Th ERNOULT

Dans le cadre des entretiens avec les Magistrats du Ressort, nous avons rencontré Madame AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grenoble et Monsieur DURAND, 1er Vice Président. Pour Madame la Présidente, il y a deux sujets importants à aborder : le manque d’experts dans le secteur médical, en particulier des psychiatres et les délais qui s’allongent. Les 3 domaines dans lesquels le Tribunal fait le plus appel aux experts sont la santé, la construction et l’automobile. Concernant les expertises médicales, nous avons discuté de difficultés juridiques et relationnelles avec certains avocats, ce qui peut être, limite les vocations ; de la présence de l’avocat aux examens ; des experts judiciaires experts d’assurance et des échanges que nous avons eu avec M DURAND, MME HACQUARD et MME THERY sur le sujet. Nous avons indiqué que la Compagnie allait rédiger un avis, cet avis est vivement attendu par Madame la Présidente. Il est confirmé que les médecins experts peuvent demander un complément d’honoraires en justifiant leur demande. La dernière réunion organisée au Palais, en 2019, pour le recrutement d’experts médecins a été un succès, Mme la Présidente propose de reconduire la manifestation en fin d’année 2021. Concernant la construction, en parcourant la liste des experts Grenoblois dans les rubriques Architecture et Ingénierie, en faisant abstraction des experts honoraires et des experts déjà débordés, on s’aperçoit qu’il ne reste plus que 3 ou 4 experts disponibles, ce qui n’est pas suffisant. Les délais de remise du rapport final sont trop longs, cela pénalise le justiciable. On peut considérer que plus de 2 ans pour un particulier ou 5 ans pour une copropriété n’est pas satisfaisant. L’expert ne doit pas hésiter à demander l’appel en cause des intervenants dans la construction dès la première réunion. Sur ce point, pour que le demandeur puisse obtenir une extension de mission, l’expert doit clairement indiquer aux parties qu’il souhaite entendre l’entreprise XXXX ou la société YYY. Enfin dans le secteur automobile, cela se déroule bien, le Tribunal arrive à gérer avec le panel d’experts inscrits sur la liste. Nous avons abordé la grille de tarification des expertises, avec le barème de 2013 et la proposition de la Compagnie de 2018, restée sans suite. Un travail commun entre le Tribunal et la Compagnie va être fait pour établir une nouvelle grille. Enfin, Mme la Présidente nous informe de l’arrivée le 1er septembre de Mme CAUET, titulaire d’un master en droit, essentiellement affectée aux expertises. Une de ses premières missions sera de contacter tous les experts en retard pour faire un point avec eux. Une nouvelle rencontre est planifiée le 27 octobre pour faire le point sur tous les sujets abordés.

Mme THERY nous informe qu’elle quittera prochainement son poste. Après 4 années passées à la Présidence du Tribunal Judiciaire de Valence, elle occupera à partir du 1er septembre, le poste d’Inspectrice Générale de la Justice, à Paris. Son successeur n’est pas encore nommé.

Les prochaines semaines de Mme THERY vont être très chargées.

C’est un sujet récurrent, pouvez-vous nous parler de la présence d’avocats à l’examen médical et des experts judicaires experts d’assurance ?. Si la victime le demande par écrit, son avocat peut assister à l’examen médical. Néanmoins, à mon sens, le respect du contradictoire nécessite d’autoriser les autres avocats à y participer s’ils le souhaitent. Il faut en aviser la victime. Le fait d’être expert d’assurance et expert judiciaire n’est pas incompatible. Lorsqu’il accepte sa mission, l’expert judiciaire, communique au Magistrat, dans la « déclaration d’acceptation de mission, d’indépendance et d’information de l’expert judiciaire » les éléments d’information concernant son impartialité et notamment ses relations avec les assurances. Il doit refuser s’il considère qu’il existe un potentiel conflit d’intérêt. Si un avocat considère qu’il y a un conflit d’intérêt, il doit saisir le Magistrat chargé du contrôle des expertises d’une demande de récusation de l’expert. J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler dans le cadre d’ordonnances de référé rendues récemment. Les experts médecins peuvent demander un complément d’honoraires si nécessaire.

Certains experts d’assurance nous disent que les DTU ne sont applicables que quand ils sont mentionnés dans le contrat. En expertise, les DTU sont applicables, c’est une référence, c’est la norme. Les travaux réparatoires doivent être conformes aux DTU et assurer une réparation intégrale.

Les avocats nous disent souvent « Monsieur l’expert, c’est uniquement esthétique, il n’y a pas de désordre » Il peut y avoir des désordres esthétiques. L’expert décrit le désordre dans son rapport et le Magistrat saisi sur le fond tranchera.

Concernant le recours à un collaborateur L’expert doit remplir personnellement sa mission. Par-contre, il peut avoir recours à un collaborateur pour des tâches matérielles exécutées sous sa responsabilité.

Madame La Présidente, nous vous remercions pour cet entretien et nous vous félicitons pour votre nouvelle nomination.

Dans le cadre des rencontres entre la Compagnie des Expert et les professionnels du droit, nous avons rencontré Me TAULEIGNE pour un échange sur les relations entre les avocats et les experts.

Tout d’abord, d’où vient le terme de « Bâtonnier, Bâtonnière » ? Au Moyen Age, le Bâtonnier était chargé de porter la hampe (barreau/bâton) de la bannière de la Confrérie de Saint Nicolas à laquelle appartenaient les avocats. Les missions sont vastes. Le Bâtonnier préside l'Assemblée Générale et le Conseil de l'Ordre des avocats, il représente le Barreau auprès des autorités. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle. Il règle les incidents qui peuvent se produire entre les avocats, et il règle pareillement les litiges qui peuvent surgir entre un avocat et son client, particulièrement lorsque le litige porte sur à la fixation du montant des honoraires. Enfin, une action disciplinaire peut être engagée à l'initiative du Bâtonnier. Il a la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau. Le Bâtonnier est élu par ses paires pour un mandat de 2 ans, les prochaines élections auront lieu tout prochainement.

Combien d’avocats au barreau de Grenoble ? 580 avocats sont inscrits, l’effectif est stable et de nombreux cabinets peinent à recruter des collaborateurs. A la Maison des Avocats, 10 salariés sont au service des Avocats du Barreau et du Bâtonnier. Noter que nous disposons d’une grande salle qui peut être utilisée par les experts pour des accedits.

Parlons des relations avec les experts en débutant par les traducteurs interprètes. C’est une catégorie d’expert pour laquelle tout se déroule parfaitement.

Concernant les professionnels de santé ? C’est plus complexe. Tout d’abord il y a pénurie d’experts, ce qui incite les Tribunaux à désigner des experts en dehors du ressort du Tribunal. Pour une personne en situation d’handicap, cela peut être très pénalisant d’avoir à se déplacer à Lyon, voire plus loin. Certains de mes confrères spécialisés dans le domaine de la santé ne comprennent pas que des experts judiciaires puissent aussi être experts pour des compagnies d’assurance et demandent à minima que les experts indiquent clairement pour quelles compagnies ils travaillent, et souhaitent aussi que le Tribunal ne désigne pas un expert qui travaillerait pour une Compagnie partie dans l’affaire. Concernant la présence de l’avocat lors de l’examen médical, seul le demandeur pour décider de lever le secret médical le concernant.

Concernant les ingénieurs et les professionnels de la construction ? Les relations sont excellentes. Nous avons souvent à discuter sur le terme « désordre » qui pour les avocats signifie qu’il y a un dommage ou un préjudice. Un vice serait un désordre qui ne serait pas imputable à une partie, mais à un élément extérieur.

Nous avons discuté sur la possibilité d’organiser, à la Maison des Avocats, une table ronde sur le double sujet « les experts vus par les avocats et les avocats vus par les experts ». A suivre …

Thierry ERNOULT, Président

24 juin 2021

Dans le cadre de nos rencontres avec les Personnalités du Droit, Mme HACQUARD nous a accordé un entretien fort sympathique, riche en échanges.

Mme HACQUARD termine sa seconde année à la Présidence du TJ de Bourgoin Jallieu, deux années qu’elle n’a pas vu passer avec le projet de déménagement du Palais, la fusion TI – TGI, la grève des Avocats, le Covid …

Comme à chaque entretien avec un Magistrat, les expertises médicales est le premier sujet abordé spontanément. Les Magistrats manquent d’experts et doivent désigner des médecins en dehors du ressort. Une problématique récurrente, la victime peut-elle demander la présence de son avocat lors de l’examen médical et quid des experts judiciaires aussi experts d’assurance ? La victime peut demander la présence de son avocat, l’expert peut alors difficilement s’y opposer. Peuvent aussi participer les médecins conseils, puisqu’ils sont soumis au secret médical. Par ailleurs, si la victime s’y oppose, les avocats des autres parties ne pourront pas assister à l’examen qui devra dans ce cas être décrit de manière très précise par l’expert dans son compte rendu afin de permettre le respect du contradictoire. En revanche, les parties peuvent être représentées à l’examen par leur médecin conseil, et la victime peut évidemment être assistée elle-même de son propre médecin conseil. L’interrogatoire médical peut lui se dérouler en présence de toutes les parties (avocats, médecins conseils, …). La liste des experts disponible sur l’intranet « du Palais » de la Cour d’appel mentionne la déontologie, c’est-à-dire la liste des compagnies d’assurances pour lesquelles l’expert travaille. Nous ne désignons pas un expert qui travaillerait régulièrement pour une compagnie d’assurance partie dans l’affaire si nous en avons connaissance. Pour couper court à toute suspicion, dès le début de l’expertise, l’expert doit indiquer pour quelles compagnies d’assurances il travaille.

Faut il envoyer le rapport en LRAR aux parties ? Cela n’est pas obligatoire. Si on sent qu’une partie pourrait être de mauvaise foi, c’est bien de le faire. Mais dans ce cas, c’est surtout le pré-rapport qu’il faut envoyer en LRAR puisqu’un délai est alors fixé pour la réponse aux dires.

Quel est l’évènement qui pourrait être le point de départ du délai de prescription de la responsabilité de l’expert ? Le délai de prescription de 5 ans court à partir du moment où la partie a eu connaissance du fait qu’elle estime lui porter un préjudice. Donc si c’est le contenu du rapport, c’est la date de remise du rapport qui est le point de départ. L’ordonnance de taxe peut être le point de départ du délai de prescription concernant une contestation des honoraires.

Si l’expert a besoin de faire appel à un avocat pour une affaire personnelle ou professionnelle, doit-il faire appel à un avocat d’un Barreau en dehors du ressort de la cour d’appel de Grenoble ? Non, cela n’est pas nécessaire. Par-contre, pour éviter toute contestation, il est préférable pour l’expert de refuser ensuite toute mission dans laquelle son avocat serait l’avocat d’une partie, ou a minima, d’en informer les parties dès le premier accedit, de recueillir leur accord et de l’indiquer dans le premier compte rendu.

Pour faciliter le respect du contradictoire, l’expert peut-il, après avoir demandé l’accord aux parties lors du premier accedit, n’échanger qu’avec les avocats ? Oui, cela ne pose pas de difficulté.

OPALEXE Mme La Présidente n’a toujours pas de carte agent et la carte de Mme GALLIFET, son assistante, vient d’arriver à expiration. Le TJ de Bourgoin n’a plus accès à OPALEXE.

Nous avons discuté sur le terme désordre, souvent mentionné seul dans les missions : « examiner les désordres allégués ». Pour Madame la Présidente, désordre signifie « pas normal ». Nous lui indiquons que pour les avocats, désordre implique dommage et que souvent ils nous disent dès le premier accedit : « Monsieur l’expert, il n’y a pas de dommage, donc il n’y a pas un désordre ». Dans nos compte-rendu d’accedits, nous utilisons plutôt le terme « réclamation » qui n’a pas de signification juridique. Nous préfèrerions que la mission soit plus large, par exemple « examiner les désordres, non conformités, non achèvements ou non respects des règles de l’art » ce qui nous permet d’effectuer nos investigations sereinement afin que le Tribunal puisse qualifier en toute connaissance de cause les réclamations du demandeur.

Thierry ERNOULT, Président

Mardi 1er Juin 2020

Dans le cadre des rencontres avec les Magistrats, Monsieur DURAND nous a accordé un entretien afin d’échanger sur la pratique expertale.

Un échange très enrichissant, avec trois mots clefs : zen, contradictoire, délais.

Expertises médicales Si la victime le demande, l’expert peut difficilement s’opposer à la présence de son avocat lors de l’examen médical. Par contre, pour le respect du contradictoire, tous les autres avocats et les autres participants à l’expertise doivent assister à l’examen. En principe, seule la victime peut lever le secret médical. Le Tribunal manque d'experts médicaux, tout particulièrement de neurologues et de psychologues et sollicite des experts du ressort d'autres tribunaux. Le Tribunal est bien conscient que des avocats peuvent malmener un peu les experts. Il faut cependant rester zen et gérer la relation sans qu'elle s'envenime afin d'éviter tout risque de remise en cause de l'indépendance de l'expert. Le Tribunal est disponible pour organiser de nouvelles réunions pour le recrutement d'experts médecins comme cela avait été fait avec succès en 2018 et 2019.

Prescription de la responsabilité de l’expert Le délai de prescription est de 5 ans. Le fait qui marque le début de cette période est l’ordonnance de taxe, puisque le Tribunal délivre cette ordonnance que s’il a bien reçu le rapport. L’expert doit notifier l’ordonnance de taxe aux parties. Il n’est pas nécessaire d’envoyer le rapport en LRAR, un envoi par email suffit. Par contre, garder la trace de la réception par les parties par un accusé réception.

Sapiteur L’expert peut se faire assister par un sapiteur de son choix. Ce n’est pas le Tribunal qui désigne le sapiteur. L’expert doit informer les parties lors qu’il a recours à un sapiteur. L’expert est responsable de son sapiteur et le rémunère directement.

Facturation des expertises par une société Certains experts facturent leurs expertises via une société. Le Tribunal désigne un expert, personne physique et non une société, personne morale. Pour le Tribunal, cela ne pose pas de problème que la facturation de l'expertise soit faite par une société si le lien avec l'expert personne morale est clairement établi. Attention toutefois aux risques fiscaux et à la l'assurance RC.

Référés préventifs Comme pour toutes les expertises, l’expert doit respecter le contradictoire. Les parties doivent être convoquées aux visites. Libre à elles de venir ou non.

Honoraires Si les honoraires sont légèrement supérieurs ou inférieurs à la somme consignée, il serait bien que les experts arrondissent leur facture au montant consigné pour éviter que la régie fasse une ordonnance de restitution ou de taxation de toutes petites sommes, ce qui prend autant de temps que pour une grosse somme.

Respect des délais 1 500 expertises sont en cours au TJ de Grenoble, l’expertise la plus ancienne a été ordonnée en 2007. En moyenne, le Juge des Référés ordonne 10 à 15 expertises par semaine. Il est vivement demandé aux experts de conduire leurs expertises aussi rapidement que possible. Si un expert refuse une expertise, qu’il en informe le Tribunal dès réception de l’ordonnance, certains experts ne répondent que 3 mois plus tard. Les experts ne doivent pas hésiter à informer le Tribunal quand ils sont surchargés.

Greffe Une nouvelle greffière est en charge des expertises : Perrine BOIRON. Elle n’a pas accès à OPALEXE.

Consignation Ne jamais commencer une expertise tant que la provision des frais d’expertise n’est pas consignée au Tribunal. 

Thierry ERNOULT, Président

Le 22 mai 2019,

le Président de la Compagnie, le Dr Christian SARTORIUS et Thierry ERNOULT ont rencontré Monsieur le Procureur de la République, Eric VAILLANT. Monsieur Le Procureur a pris ses fonctions le 1er janvier 2019, après plusieurs années en Guyane. Comme tous les Magistrats rencontrés, Monsieur le Procureur a fait part du manque de médecins experts. Le Dr Christian SARTORIUS a présenté toutes les actions en cours et à venir pour attirer plus d'experts dans la Compagnie et pour donner envie aux médecins de devenir experts, en particulier les sessions de formation et d'information qui sont organisées tout au long de l'année. Nous avons échangé sur le rôle de l'expert dans l'organisation de la justice et sur l'utilisation de tweeter comme média de communication.

Th ERNOULT

Le 21 mai 2019, le Dr SARTORIUS, Président de la Compagnie des Experts, Thierry ERNOULT, Bernard HAUSS, Pascale LE GALL et Didier RIGAL ont rencontré Madame la Présidente du TGI de Valence, Isabelle THERY.

Comme tous les Magistrats rencontrés, Madame la Présidente indique manquer cruellement de médecins experts.

Nous avons proposé que la réunion destinées aux médecins sur le thème "devenir expert, pourquoi pas" organisée au Palais à Grenoble le 12 juin à 20h00, soit aussi organisée à Valence cet automne.

Alors que l'Isère compte 3 TGI, la Drome compte un seul TGI, celui de Valence.
Madame La Présidente a rappelé que le 1 janvier 2020, les TI et les TGI fusionneront pour devenir les Tribunaux Judiciaires.

La Drome comptera aussi deux Tribunaux de proximité, celui de Montélimar et le TI de Romans qui deviendra un Tribunal de Proximité. Dans 3 ans environ, la plateforme PORTALIS permettra au justiciable de saisir le Tribunal directement de façon dématérialisée.

Le Tribunal de Valence vient de s'enrichir de 7 nouveaux Magistrats, 5 au Siège et 2 au Parquet pour atteindre un effectif total de 31 Magistrats (21 au Siège et 10 au Parquet). Les effectifs du Greffe n'ont pas connu la même croissance, et actuellement, c'est une personne et demi qui assure les requêtes, les référés et les expertises, ce qui peut entraîner des délais plus longs pour le traitement des dossiers.

Madame La Présidente a rappelé que les demandes pour les expertises en cours doivent bien se faire sur OPALEXE et pas par courrier. Pascale LE GALL, référente OPALEXE à la Compagnie, rappelle que les experts doivent bien déclarer les magistrats et les greffiers dans OPALEXE.

Th ERNOULT

Rencontre avec le Procureur Général et l'Avocat Général
(c) P. Mourre

Le 13 mai, au Palais de Justice de Grenoble,

Christian SARTORIUS, Président de la Compagnie des Experts, Thierry ERNOULT et Philippe MOURRE ont rencontré Jacques DALLEST, Procureur Général et Philippe MULLER, Avocat Général.

Monsieur le Procureur Général a indiqué que la numérisation des dossiers progressait rapidement.

Pascale VERNAY, Présidente de la Cour d'Appel nouvellement nommée prendra officiellement ses fonctions le 14 juin. Elle occupait auparavant le poste de Présidente du TGI de St ETIENNE.

Monsieur le Procureur Général a indiqué que le Tribunal manquait d'experts médecins et que peu d'experts médecins étaient membres de la Compagnie. Il a indiqué que se développait actuellement, notamment à Marseille, la "Virtopsie" qui consiste à utiliser les moyens d'imagerie en médecine légale ce qui permet de mieux visualiser les zones atteintes et de présenter en audience des images numériques moins traumatisantes que des photographies.

Christian SARTORIUS a indiqué son principal projet était de poursuivre le travail des Présidents précédents et de continuer à faire progresser la Compagnie pour la rendre plus représentative des experts : formation, information et assistance des experts, relations avec les Magistrats, tutorat des nouveaux experts, création de documents types, et par conséquence accroitre le nombre de membres.

Rencontre avec la Cour Administrative
(c) Th Ernoult

Le 6 mai 2019, Christian SARTORIUS, Président de la Compagnie, accompagné de Thierry ERNOULT, Philippe MOURRE et Didier RIGAL, a rencontré Mr Denis BESLE, Président du Tribunal Administratif de Grenoble et Mr Claude VIAL PAILLET, Vice Président.

Monsieur Le Président du Tribunal a indiqué qu'un pole expertise avait été créé, constitué de Mesdames KAIFFER et HIJOS et de Monsieur MALLART, à la disposition des experts, avec un numéro de téléphone unique : Opens internal link in current windowvoir notre annuaire des juridictions (pour les membres uniquement).

La plateforme ECHANGE, mise en place par le Conseil d'Etat, est utilisable par les experts pour des transferts de fichiers Tribunal vers expert, expert vers Tribunal et expert vers les parties.
Les experts sont invités à utiliser autant que possible ce moyen gratuit et fiable de dématérialisation de la procédure.
Rappelons qu'il s'agit d'une boite aux lettres et non d'un système de stockage des données, et que les fichiers sont détruits au bout de 1 mois. Toutefois, le Tribunal demande une version papier du rapport final. Contrairement aux juridictions civiles ou commerciales, le pré-rapport n'est pas obligatoire en matière administrative. Par contre, le Tribunal souhaite recevoir un pré-rapport ou au moins un état d'avancement de l'expertise en cas de demande de prolongation importante du délai initiale (expertise de plus de 24 mois).

La dématérialisation de la procédure progresse, depuis novembre 2018, la plateforme TELERECOURS CITOYEN permet à toute personne physique ou morale de déposer une requête. L'activité du Tribunal Administratif est en forte croissance, +12 % de requêtes en 2018 par rapport à 2017, avec plus de 8 400 requêtes et presque 200 expertises.

Le Tribunal a indiqué que les honoraires des experts pouvaient varier de 1 à 4 pour une même mission et qu'il va exercer plus de contrôles et demander des justificatifs si nécessaire.

Les délais des experts sont parfois trop longs, une expertise ordonnée en 2009 et une autre en 2011 n'ont toujours pas été terminées. Monsieur le Président du Tribunal Administratif nous a remerciés et il a indiqué qu'il était très satisfait du travail des experts de la Compagnie des Experts de Grenoble.

Th ERNOULT

 

 

Jeudi 25 avril 2019, le Dr Christian SARTORIUS, Président de la Compagnie,

Pascale LE GALL, Thierry ERNOULT, Dr Pierre FINET et le Dr Pascal JALLON  Président du Conseil de l'Ordre des Médecins ont reçu Madame WITTRANT, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Grenoble au siège du Conseil de l'Ordre des Médecins à Grenoble pour échanger sur les difficultés que rencontre le Tribunal pour nommer un médecin expert et les difficultés que rencontrent les médecins lors des expertises.

Une réunion d'information destinée aux médecins, sur le thème "devenir expert, pourquoi pas" sera organisée le 12 juin à 20h au Palais de Justice. Il sera abordé les thèmes suivants : - organisation générale de la justice, - l'expertise, clef de voute de l'action en justice, - la compagnie des experts et les médecins, - présentation d'un cas clinique, plus value professionnelle - déontologie et expertise."

Les experts avant le buffet qui a clôturé la cession de formation
Les experts avant le buffet qui a clôturé la cession de formation

Le 11 avril 2019, dans le cadre des formations organisées par les experts de la Compagnie pour les experts de la Compagnie, Thierry ERNOULT, Président du CERG a réuni 14 experts sur le sujet « Vannes et robinetterie ». Après avoir visité les installations du Centre d’Essais, la formation a abordé les points suivants :

  • Définitions et terminologie
  • Etanchéité
  • Cavitation
  • Coups de bélier
  • KV et CV
  • Démontage et remontage d’une vanne

 

 

 

Jeudi 28 mars 2019, la Compagnie des experts a réuni ses membres en assemblée générale.

Le rapport de gestion du Président Didier RIGAL et les comtes du Trésorier Bernard HAUSS ont été approuvés à l'unanimité des votants, puis les membres ont élu le nouveau bureau :

  • Dr Christian SARTORIUS, Président 
  • Thierry ERNOULT, Vice Président
  • Bernard HAUSS, Trésorier
  • Philippe MOURRE, secrétaire général.

Une conférence sur le thème "la Tour PERRET" animée par  Opens external link in new windowCédric Avenier a suivi l'assemblée. Enfin les membres de la Compagnie ont invité les magistrats présents à un buffet. "

Suite au rapport de la mission parlementaire (rapport ci-dessous) les gros cabinets d'expertise sont convoqués par la chancellerie sans ordre du jour particulier. Cependant si l'on se réfère  au plan d'action du rapport cela peut évoluer vers une nomenclature tarifée des missions d'expertise (pour l'instant en matière pénale).

Dans les actions, voici quelques recommandations de nos parlementaires:

  • "Procéder à une analyse par fournisseur, en commençant par les 20 plus importants."

  • "Etudier, sur la base d’une typologie d’expertises informatiques standards, la possibilité de tarifer ces prestations dans le code de procédure pénale."

  • "S’agissant de la traduction, il convient : - de mener une analyse de faisabilité, en condition réelle, de la dernière version du logiciel SYSTRAN ; - de réaliser, le cas échéant, une étude d’impact qui prenne en compte l’intégralité des coûts."

  • "S’agissant de l’interprétariat, il convient : - de s’interroger sur la pertinence du rattachement des dépenses engagées dans le cadre des procédures administratives d’infractions à la législation sur les étrangers, au budget du ministère de la justice ; - de mettre en place au sein des juridictions, comme Bobigny, Cayenne, Evry, Marseille et Paris, un service de coordination et de régulation des missions d’interprétariat ; - de consolider, au sein de la plateforme des frais de justice (cf. recommandation n°9), les listes des interprètes, transmises par les services de régulation des interprètes, et mettre à disposition la liste consolidée sur l’intranet justice." "Concernant les analyses toxicologiques, il convient : - de mener l’analyse par principaux fournisseur de la recommandation n°2 ; - de modifier l’article R118 du code de procédure pénale afin de procéder à son actualisation au regard des avancées scientifiques et techniques et de prévoir une tarification dégressive en fonction du volume ; - de diffuser des instructions conjointes des ministères de la justice et de l’intérieur afin de favoriser le recours aux laboratoires publics par les officiers de police judiciaire."

PM

Mission parlementaire : Avril 2015, revue des dépenses sur les frais de justice